Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - Article 17

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Article 17
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L'article R. 217-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : après les mots : « aux articles 426 et 432 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 ».