Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


La section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R. 102 AE-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 102 AE-1. - I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :
« 1° Concernant le local :
« a) Le nom du propriétaire ;
« b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;
« c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;
« d) L'adresse du local ;
« e) La nature et le type du local ;
« f) La surface habitable du local ;
« 2° Concernant les occupants :
« a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
« b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;
« c) La date de départ des anciens titulaires des baux.
« II. - Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises. »


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