Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels - Article 1

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Article 1
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En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution de l'enquête statistique sur la livraison d'engrais à usages professionnels dans les branches de production codées :
P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) ;
P 0891Z : Extraction de minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
P 2013B : Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a. ;
P 4675Z : Commerce de gros (commerce inter entreprises) de produits chimiques.
En référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel UNIFA est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 688 476.


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