Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - Article 42

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Article 42
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I.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 du même code ;
2° A l'article L. 1333-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° ».
II.-A l'article 38 du code des douanes, les mots : « articles L. 1333-2 et L. 1333-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-4 et L. 1333-8 ».
III.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 125-13, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° » ;
2° A l'article L. 542-1-1, les mots : « ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger » sont supprimés ;
3° A l'article L. 542-1-2, la référence à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 du même code ;
4° A l'article L. 542-13-1, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° », et les mots : « et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 de ce même code » sont supprimés ;
5° A l'article L. 591-3, les mots : « à l'article L. 1333-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 » ;
6° A l'article L. 591-4, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « 1° ».
IV.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1513-1.-Pour leur application à Mayotte :
« 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 2° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;
« 3° A l'article L. 1333-19, les mots : “ des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 4° A l'article L. 1333-27, la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte. » ;


2° L'article L. 1533-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1533-1.-Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
« 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
« 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
« “ Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de l'Etat. ” ;
« 4° A l'article L. 1333-18, les mots : “ de l'article L. 4111-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
« 5° A l'article L. 1333-19, les mots : “ relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont supprimés ;
« 6° A l'article L. 1333-20, les mots : “ ou vétérinaire ” et les mots : “, des vétérinaires et des pharmaciens ” sont supprimés, et le second alinéa n'est pas applicable ;
« 7° A l'article L. 1333-24, les mots : “ et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 ” sont supprimés ;
« 8° Le second alinéa de l'article L. 1333-25 n'est pas applicable ;
« 9° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 ne sont pas applicables ;
« 10° A l'article L. 1333-27, les mots : “ en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en matière de prévention ”. » ;


3° L'article L. 1523-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1523-6.-Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
« 2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
« 3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
« “ Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire. ” ;
« 4° A l'article L. 1333-18, les mots : “ de l'article L. 4111-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
« 5° A l'article L. 1333-19, les mots : “ des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ” ;
« 6° A l'article L. 1333-20, les mots : “ ou vétérinaire ” et les mots : “, des vétérinaires ” sont supprimés ;
« 7° A l'article L. 1333-24, les mots : “ et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 ” sont supprimés ;
« 8° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 ne sont pas applicables ;
« 9° A l'article L. 1333-27, les mots : “ en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en matière de prévention ”. »


V.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1243-12, les mots : « un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article » sont supprimés ;
2° A l'article L. 1251-34, les mots : « un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article » sont supprimés ;
3° A l'article L. 4451-1, les mots : « à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code » ;
4° A l'article L. 4523-4, la référence à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-12 du même code ;
5° A l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4451-1 et L. 4451-2 » sont remplacés par les mots : « L. 4451-1 à L. 4451-4 » ;
6° Aux articles L. 6313-1 et L. 6313-8, les références à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique sont remplacées par les références à l'article L. 1333-19 du même code.
VI.-Aux articles L. 237-1 et L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique ».
VII.-L'article 1er de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ainsi modifié :
1° Au V, la référence à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1333-2 du même code ;
2° Le VI est abrogé.


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