Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - Article 39

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Article 39
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I.-L'article L. 1337-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 1333-17 et L. 1333-18 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-29 et L. 1333-30 » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
« Ils disposent des mêmes droits et prérogatives et ont les mêmes devoirs que ceux conférés par ladite section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 de ce code.
« En outre, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, les documents, logiciels et données mentionnés à l'article L. 172-11 du code de l'environnement sont étendus à ceux comprenant des données médicales individuelles. »
II.-L'article L. 1337-5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence à l'article L. 1333-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-4 ;
2° Au 2°, la référence à l'article L. 1333-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-2 ;
3° Au 3°, après le mot : « l'autorisation », sont insérés les mots : «, sans qu'ait été procédé à l'enregistrement », et la référence à l'article L. 1333-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-8 ;
4° Au 4°, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : «, enregistrement », et la référence à l'article L. 1333-7 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-15 ;
5° Au 5°, la référence à l'article L. 1333-11 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-18 ;
6° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De poursuivre l'exercice d'une activité nucléaire en violation d'une mesure de cessation définitive, de retrait ou de suspension d'une activité prise en application de l'article L. 1333-31. »
III.-L'article L. 1337-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1337-6.-Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :
« 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;
« 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5. »
IV.-A l'article L. 1337-7, les mots : « L. 1333-17 et L. 1333-18 » sont remplacés par les mots : « L. 1333-29 et L. 1333-30 ».
V.-L'article L. 1337-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1337-8.-Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens. »
VI.-Au début de l'article L. 1337-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du code de l'environnement s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre. »


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