Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 14

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Article 14
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Les dispositions de l'article R. 814-50 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission compétente » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comme en matière disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 811-34 » ;
4° Au sixième alinéa, la référence : « R. 814-1 » est remplacée par la référence : « R. 814-2 ».