Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - Article 46

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Article 46


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lesecond alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le III de l'article 6 est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 11, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« L'autorité concédante publie un avis de concession. » ;
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna » ;
7° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
9° Au I de l'article 35, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
« Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés.


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