Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Article 5

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Article 5
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Le code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 6 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-17, les mots : « qui peut prononcer une sanction en application de l'article L. 2135-7 du code des transports » sont supprimés ;
2° L'article L. 122-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 122-30.-Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes. » ;


3° Au second alinéa de l'article L. 122-32, les mots : « A cette fin, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 122-32, les mots : « les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports » sont remplacés par les mots : « les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports » ;
5° Les articles L. 122-33 et L. 122-34 sont abrogés.


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