Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'article L. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le mot : « règles » est remplacé par le mot : « conditions » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret. »