Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Article 2

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Article 2
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Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :


- le paragraphe II de l'article 22 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 23 ;
- les articles 27, 41, 43 et 82 ;
- le surplus de l'article 83 ;
- le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ;
- la dernière phrase du paragraphe I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique et les 2° et 5° de l'article L. 6132-7 du même code, dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107 ;
- les articles 109, 111 et 143 ;
- le paragraphe III de l'article 155 ;
- le 5° de l'article 178 ;
- les articles L. 1143-11 et L. 1143-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l'article 184 et le paragraphe II de ce même article.


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