LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 62

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Article 62
ELI: Non disponible


L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :


«-de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; »