LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 29

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Article 29
ELI: Non disponible


Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 3511-7-2.-Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »