LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 82

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Article 82
ELI: Non disponible


L'article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.