LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 192

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Article 192

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1232-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1232-1

III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.


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