LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 189

Chemin :




Article 189
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_189
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_189


Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-7est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1111-18 est ainsi rédigée : « ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L. 1110-4. »


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