LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 184

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Article 184

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1143-1, Art. L1144-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct. Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22

II.-Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016.

III.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.


Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la santé publique - Chapitre III : Action de groupe (V)


Crée: Code de la santé publique - Section 1 : Champ d'application de l'action de ... (M)


Crée: Code de la santé publique - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (VD)


Crée: Code de la santé publique - Section 3 : Médiation (VD)


Crée: Code de la santé publique - Section 4 : Mise en œuvre du jugement et répara... (VD)


Crée: Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions diverses (VD)


Crée: Code de la santé publique - Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-10 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-11 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-12 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-13 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-14 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-15 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-16 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-17 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-18 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-19 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-2 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-20 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-21 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-22 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-3 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-4 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-5 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-6 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-7 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-8 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1143-9 (VD)


Crée: Code de la santé publique - art. L1144-1 (VD)