LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 132

Chemin :




Article 132
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_132
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_132


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4362-10est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. » ;
2° L'article L. 4362-11 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ; »
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. » ;
3° Le 2° de l'article L. 4363-4 est ainsi rédigé :
« 2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ; ».


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