LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 122

Chemin :




Article 122
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_122
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_122


L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est ainsi rétabli :


« Art. L. 6161-7.-Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris. »


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