LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 117

Chemin :




Article 117
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_117
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_117


Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 632-2 est complété par les mots : « et, dans des conditions fixées par décret, aux médecins en exercice » ;
2° Après le mot : « mentionnant », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié. »


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