LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 93

Chemin :




Article 93
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_93
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_93


Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° à 4° » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de ces frais » sont remplacés par les mots : « des frais relevant du 1° du même article » et la référence : « 1° de l'article L. 245-3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 245-13, après la référence : « L. 245-3 », sont insérés les mots : « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire ».


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