LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 91

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Article 91

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7-1

II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017.

III.-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.


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