LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 89

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Article 89

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6

II.-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.


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