LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_20


Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1ainsi rédigé :


« Art. L. 7123-2-1.-L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa. » ;


2° L'article L. 7123-27 est ainsi rétabli :


« Art. L. 7123-27.-Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »


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