Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum93
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum93


431.Pièces générales


1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision d'attribution de la délégation de service public.
2. Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.
3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.
4. Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention.
5. Facture ou mémoire.


432.Paiement à un tiers opposant
4321.Pièces communes


Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.


4322. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun


1. Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur.


4323.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier


1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.


(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.


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