Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum89
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum89


42512.Pièces particulières
425121.Avances


1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.
3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande pour le remboursement de l'avance.


425122.Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde


1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Ou
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ou en cas d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Ou
Accord amiable ou décision de justice.


4252.Action directe du sous-traitant
42521.Paiement au sous-traitant


1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
2. Caution du délégataire ou, le cas échéant, convention de délégation du maître de l'ouvrage.
3. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
Ou
Décision de justice définitive,
Ou
Accord entre les parties.
4. Etat liquidatif des sommes restant dues au titulaire du marché au jour de la réception de la mise en demeure.


42522.Paiement au titulaire du marché


Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire,
Ou
décision de justice définitive,
Ou
accord des intéressés.


426.Coordination, groupement de commandes
4261.Coordination des commandes au sein d'un même organisme public


1. Convention, le cas échéant.
2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.


4262.Groupement de commandes de plusieurs organismes
42621.Pièces à fournir dans tous les cas


Convention constitutive du groupement.


42622.Pièces à fournir selon les cas
426221.Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie


Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.


426222.Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement
4262221.En cas de participation aux débours du coordonnateur


1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.


4262222.En cas de remboursement


1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.


4263.Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur
42631.Paiements d'une prestation d'achat de fourniture ou de service


1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat.
2. Facture ou mémoire.


42632.Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle


1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée.
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat ou, le cas échéant, par le fournisseur.


42633.Paiement à l'UGAP


1. Le cas échéant, convention.
2. Facture ou mémoire.


427.Paiements à des tiers substitués au créancier initial
4271.Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
42711.Pièces communes


Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.


42712.Pièces particulières
427121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier


1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (35).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
3. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (36).


(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
(36) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le contrat.


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