Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum6


023.Paiement à des mandataires
0231.De droit commun


Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.


0232.Avocat


Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (6),
Ou
Jugement attestant de la qualité de représentant (7),
et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.


(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.


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