Arrêté du 20 janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et citoyenneté »

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/20/INTX1601094A/jo/article_snum2


ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « REINSERTION ET CITOYENNETÉ » SIGNÉE ENTRE L'ÉTAT, REPRESENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU COMITÉ DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DÉFENSE, REPRÉSENTÉ PAR SA DIRECTRICE GÉNÉRALE


Dénomination


La dénomination du groupement d'intérêt public est « Réinsertion et citoyenneté ».


Objet du groupement


Le GIP « Réinsertion et citoyenneté » a pour objet de mettre en place un établissement expérimental au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et destiné à accueillir, en internat, des jeunes marginalisés, ou en voie de marginalisation, du fait de leur radicalisation, en vue de les prendre en charge sur les plans psychologique, médico-social et éducatif et à effet de les réinsérer socialement.


Le groupement a pour objet, sur le territoire national, de :
1. Déterminer les critères et les modalités de sélection des bénéficiaires du dispositif de réinsertion susmentionné, et à assurer leur recrutement, le cas échéant en lien avec l'autorité judiciaire.
2. Définir l'offre de services et le programme pédagogique qui sous-tendent l'action d'accompagnement et de réinsertion des bénéficiaires.
3. Définir les modalités de collaboration avec les familles des bénéficiaires.
4. Constituer une équipe d'encadrement apte à mettre en œuvre l'offre de service et le programme pédagogique définis.
5. Mettre en place la (ou les) infrastructure(s) nécessaire(s) à l'accueil et à l'hébergement des bénéficiaires.
6. Capitaliser l'expérience acquise auprès des bénéficiaires pour aider à la prévention des départs vers les zones de conflits et, de manière générale, pour pouvoir coopérer avec tous les acteurs de la prévention de la radicalisation.
7. Evaluer, au terme de cinq ans, le dispositif mis en place en vue de son éventuelle reconduction, le cas échéant sous une autre forme juridique.


Sur la base de l'expérience acquise, ou suivant les orientations gouvernementales, le groupement « Réinsertion et citoyenneté » pourra ouvrir d'autres structures expérimentales sur le même fondement juridique au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


Identité de ses membres


L'Etat, représenté par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG CIPD) ;
L'Etablissement public d'insertion de la défense (Epide), représenté par sa directrice générale.


Adresse


Le siège du groupement est établi au 27, rue Oudinot, 75007 Paris.


Durée de la convention


La convention est conclue pour une durée indéterminée.


Régime comptable


La comptabilité est tenue selon les règles du droit public. Le choix de ce régime est lié à la présence de deux personnes morales de droit public.


Le régime applicable aux personnels propres du groupement


Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.


Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


Les membres sont tenus entre eux aux obligations du groupement, à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.


Capital et répartition des voix


Le groupement est constitué sans capital. Les voix sont accordées à soixante-quinze pour cent (75 %) à l'Etat et à vingt-cinq pour cent (25 %) à l'Epide.


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