Décret n° 2016-26 du 18 janvier 2016 relatif aux frais de trousseau et de pension des élèves des lycées de la défense admis au titre de l'aide au recrutement - Article 1

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Article 1
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L'article R. 425-22 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 425-22.-Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.
« Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer. »