Décision nos 386805-386807 du 30 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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ECLI:FR:CESSR:2015:386805.20151230


Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418263D) est annulé en tant qu'il concerne les décisions relatives aux demandes de brevet d'invention et d'homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418264Z) est annulé en tant qu'il prévoit un délai de six mois à l'issue duquel le silence de l'administration sur les demandes d'inscription de changement de nom, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle vaut acceptation.


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