Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel - Article 1

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Article 1
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Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail les éléments suivants :


- copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
- copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
- relevé d'identité bancaire de l'employeur.