Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - Article 10

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Article 10
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La partie réglementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 114-18, R. 142-7, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-3, R. 147-6, R. 147-11, R. 147-11-1, R. 147-12, R. 148-6, R. 162-1-9, R. 174-35, R. 376-4, R. 454-4, et R. 613-50, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;
2° Aux articles R. 115-7, R. 512-1 et R. 816-3, la référence : « R. 115-6 » est remplacée par la référence : « R. 111-2 » ;
3° A l'article R. 147-6, les mots : « au 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° Aux articles R. 147-6, R. 161-43-1, R. 161-71, R. 162-1-11, R. 162-56, R. 351-12, R. 351-13, R. 481-6, R. 761-17 et R. 762-14, la référence « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
5° Aux articles R. 147-8, R. 761-16, R. 761-17, R. 762-13 et R. 762-14, la référence « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;
6° Aux articles R 161-33-2, R 162-56, R 163-9, R 163-10-1, R 481-6 et R 761-16, la référence « L 322-2 » est remplacée par la référence : « L 160-13 » ;
7° L'article R. 162-1-11 est ainsi modifié :
a) Au a du 2°, les mots : « au 6° et au 9° de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « au 5° et au 6° de l'article L. 160-8 » ;
b) Au 5°, les mots : « du 5° » sont supprimés ;
8° Au 2° du II de l'article R. 163-7, au II de l'article R. 163-13, au I de l'article R. 163-14-3, au 1° du II de l'article R. 863-11 et au 1° de l'article R. 871-2, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-5 » ;
9° A l'article R. 163-1, les mots : « aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 160-5 » ;
10° Au 6° de l'article R. 163-18, la référence : « R. 322-2 » est remplacée par la référence : « R. 160-8 » ;
11° A l'article R. 172-22, les mots : « et d'autres dispositions énumérées à l'article R. 172-15 » sont supprimés ;
12° A l'article R. 182-2-11, la référence : « R. 322-9-4 » est remplacée par la référence : « R. 160-21 » ;
13° A l'article R. 251-9, les mots : « mentionnés aux articles L. 712-6 et L. 712-8 » sont supprimés, les mots : « le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7 » sont remplacés par les mots : « la prise en charge de leurs frais de santé » et la référence « L. 381-9 » est remplacée par la référence : « L. 160-17 » ;
14° A l'article R. 252-11, la référence « R. 381-32 » est remplacée par la référence : « R. 381-21 » ;
15° A l'article R. 313-14, les mots : « 3° de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 161-1 » ;
16° Aux articles R. 323-9 et R. 821-8, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence « L. 161-1 » ;
17° A l'article R. 331-2, la référence : « L. 332-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-7 » et les mots : en nature et » sont supprimés ;
18° A l'article R. 353-9, la référence : « R. 313-12 » est remplacée par la référence : « R. 161-4 » ;
19° A l'article R. 381-80, les mots : « autre que celui prévu à l'article L. 380-1 » sont remplacés par les mots : « au titre d'une activité professionnelle » ;
20° L'article R. 381-94 est abrogé ;
21° A l'article R. 382-31, les mots : « R. 313-1 à R. 313-9 » sont remplacés par les mots : « R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 » ;
22° A l'article R. 611-86, les mots : « L'arrêté mentionné à l'article L. 611-22, » sont remplacés par les mots : « Un arrêté » ;
23° Aux articles R. 761-17 et R. 762-14, la référence : « R. 322-4 » est remplacée par la référence : « R. 160-10 » ;
24° Aux articles R. 711-18, R. 713-1 et R. 722-5, la référence : « R. 322-9 » est remplacée par la référence : « R. 160-17 » ;
25° A l'article R. 753-22, les mots : « du 4° » sont supprimés ;
26° A l'article R. 821-6, les mots : « en application de l'article L. 381-28 » sont remplacés par les mots : « ou lorsqu'elle assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité » ;
27° L'article R. 861-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 861-1.-I.-Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle doivent justifier de leur résidence stable dans les conditions prévues à l'article L. 160-5.
« II.-Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, la condition de stabilité de la résidence est satisfaite dès lors qu'elles présentent un justificatif démontrant qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ou, lorsque l'activité professionnelle de ces personnes est inférieure à trois mois, démontrer la stabilité de leur résidence dans les conditions prévues à l'article L. 160-5.
« 2° Etre inscrite à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;
« 3° Etre bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ;
« 4° Etre bénéficiaire des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail. » ;


28° Au 1° du II de l'article R. 863-11, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-5 ».