Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - Article 5

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Article 5
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Les titres Ier, II, III et VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Les articles R. 313-2, R. 313-16, R. 380-1 et R. 380-2 sont abrogés ;
2° Le 1° de l'article R. 313-1 est abrogé et au 3°, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
3° L'article R 313-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 313-6.-Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes :
« 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
« 2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
« 3° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
« 4° Soit il a effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
« 5° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
« 6° Soit il a effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile » ;
4° Aux articles R. 313-7, R. 313-8 et R. 313-9, les mots : « R. 313-2 à R. 313-6 » sont remplacés par les mots : « R. 313-3 à R. 313-6 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 313-10, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « les prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » ;
6° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 313-14 sont supprimés ;
7° Au f du 1° de l'article R. 322-10, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
8° Au 1° de l'article R. 323-1, les mots : « le 5° de » sont supprimés ;
9° A l'article R. 323-9, les mots : « de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 161-1 » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 324-1, les mots : « à l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 161-1 », au deuxième alinéa, les mots : « ou l'ayant droit » sont supprimés et les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 324-2, les mots : « de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé » ;
12° A l'article R. 325-3, les mots : « un ayant droit, tel que défini aux articles L. 161-14 et L. 313-3, » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, » ;
13° Au premier alinéa de l'article R. 331-2, les mots : « les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie » et la référence : « L. 332-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-7 ».