Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - Article 1

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Article 1
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I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 5314-2 est ainsi modifié :
Les mots : « départementaux et communaux » sont remplacés par les mots : « régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 5314-5 est ainsi modifié :
Après les mots : « finances publiques » sont insérés les mots : « ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
3° L'article R. 5314-28 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des départements ou des communes » sont remplacés par les mots : « des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales » ;
b) Après les mots : « les communes, les départements, les régions et l'Etat », sont insérés les mots : « et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;
c) Les mots : « ou qui leur ont été transférées en gestion » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion » ;
4° L'article R. 5314-32 est ainsi modifié :
Le mot : « général » est remplacé par les mots : « régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
5° L'article R. 5314-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « départementaux et communaux » sont remplacés par les mots : « régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales », les mots : « du conseil général ou le maire » sont remplacés par les mots : « du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » et les mots : « le conseil général ou le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « le conseil régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime » ;
6° Au début du dix-huitième alinéa de l'article R. 5333-4 du code des transports, est inséré un « 8° » ; au 8°, les chiffres « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° » sont respectivement remplacés par les lettres « a, b, c, d, e, f et g » ;
7° Le 5° de l'article R. 5341-2 est supprimé ;
8° Après l'article R. 5341-2, est ajouté un article R. 5341-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 5341-2-1.-L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote. Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et délivrée selon les modalités fixées par l'article R. 5341-3. » ;


9° L'article D. 5713-25 devient l'article R. 5713-25 et les mots : « D. 5333-4 » sont remplacés par les mots : « R. 5333-4 » ;
10° L'article D. 5723-2 devient l'article R. 5723-2 et les mots : « D. 5333-4 » sont remplacés par les mots : « R. 5333-4 » ;
11° L'article D. 5733-5 devient l'article R. 5733-5 et les mots : « D. 5333-4 » sont remplacés par les mots : « R. 5333-4 » ;
12° L'article D. 5743-4 devient l'article R. 5743-4 et les mots : « D. 5333-4 » sont remplacés par les mots : « R. 5333-4 » ;
13° La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports est abrogée.
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A l'article R. 1614-22, les mots : « Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil départemental, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence ».
III.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales » ;
2° L'article R. 2122-52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » et, après les mots : « par le maire », sont insérés les mots : «, par le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du maire », sont insérés les mots : « ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 2122-53 est ainsi modifié :
Après les mots : « au maire », sont insérés les mots : «, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales » ;
4° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du même code devient le paragraphe 4 ; après le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du même code, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :


« Paragraphe 3
« Compétence de la région


« Art. R. 2122-53-1.-Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil régional ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
« Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil régional délivré après consultation du préfet. Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine public.
« Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.


« Art. R. 2122-53-2.-La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-53-1 est adressée au président du conseil régional ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
« Elle est instruite par le service de la région chargé de la gestion des ports ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de l'Etat.
« Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article R. 2122-13.
« Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article et des articles R. 2122-53-1 et R. 2122-54. » ;


5° A l'article R. 2122-54, la référence : « et R. 2122-52 » est remplacée par les références : «, R. 2122-52 et R. 2122-53-1 » ;
6° L'article R. 2122-55 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, avant les mots : « des départements », sont insérés les mots : « des régions ou », avant les mots : « de ces départements », sont insérés les mots : « de ces régions ou » et, après la référence : « R. 2122-51, », sont insérées les références : « R. 2122-53-1, R. 2122-53-2, » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de collectivités territoriales » ;
7° L'article R. 2125-15 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « du département », sont insérés les mots : « de la région ou » ;
b) Avant les mots : « du conseil départemental », sont insérés les mots : « du conseil régional ou » ;
c) Avant les mots : « le conseil départemental », sont insérés les mots : « le conseil régional ou » ;
8° L'article R. 2125-16 est ainsi modifié :
Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de collectivités territoriales » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ».
IV.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 218-6 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, avant les mots : « le directeur, dans les ports autonomes ; », sont insérés les mots : « Le président du directoire dans les grands ports maritimes ou » ;
b) Au 3° du I, avant les mots : « le président du conseil départemental, dans les ports départementaux », sont insérés les mots : « le président du conseil régional, dans les ports régionaux ou » ;
c) Au 4° du I, après les mots : « ports communaux » sont insérés les mots : « ou le président de l'organe délibérant, dans les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales » ;
d) Au III, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » et les mots : « chef du service maritime ou au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
2° L'article R. 218-11 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du président du directoire dans les grands ports maritimes, » ;
b) Avant les mots : « du président du conseil départemental », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, » ;
c) Les mots : « ou du maire concerné » sont remplacés par les mots : « du maire concerné ou du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales » ;
3° L'article R. 652-18 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « départementale de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière » sont remplacés par les mots : « territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent en matière portuaire ».
V.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
L'article R. 921-66 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots : « ports autonomes », sont insérés les mots : «, du président du conseil régional pour les ports régionaux, » et, après les mots : « ports communaux », sont insérés les mots : « du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales pour les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales ».