LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 53

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Article 53

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5-1

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

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