LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 48

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Article 48

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 34
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 C, Art. 1754

III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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