LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 95

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Article 95

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394

II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

B.-Lorsque la publication au fichier immobilier est intervenue avant le 1er janvier 2015, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du code général des impôts s'applique pour la durée restant à courir.


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