LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 48

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Article 48

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.

IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 201, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)

NOTA :

(1) Conformément à l'article 1 du décret n° 2016-246 du 2 mars 2016, le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le 5 mars 2016.


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