LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 70

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Article 70

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.


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