LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 67

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Article 67


I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L816-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3, Art. L262-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-6, Art. L5423-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L744-9


VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


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