LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 45

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Article 45


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 62
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Art. 5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 63


I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.



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