LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 20

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Article 20


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B


II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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