Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/article_6


Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 410-1, après les mots : « leur destination » sont ajoutés les mots : « et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
2° A l'article R. 410-10, la référence à l'article L.111-4 est remplacée par la référence à l'article L. 111-11 ;
3° A l'article R. 410-13, après les mots : « leur destination », sont ajoutés les mots : « et leur sous-destination » ;
4° Au a de l'article R. 421-1, la référence à l'article R. 421-8-1 est remplacée par la référence à l'article R. 421-8-2 ;
5° Au b de l'article R. 421-2, les mots : « au I de l'article R.111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ;
6° A l'article R.* 421-8-2, les mots : « au I de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » et les mots : « au I de l'article R. 111-34 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-42 » ;
7° Au b de l'article R. 421-9, la référence à l'article R. 111-32 est remplacée par la référence à l'article R. 111-38 ;
8° Au a du II de l'article R. 421-11, les mots : « au I de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ;
9° Au c de l'article R.* 421-12, les mots : « du 7° de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 » ;
10° Au dernier alinéa de l'article R. 421-13, les mots : « Les changements de destination de ces constructions », sont remplacés par les mots : « Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
11° Au c de l'article R. 421-14, les mots : « définies à l'article R. 123-9 » sont remplacés par les mots : « et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
12° Au b de l'article R.* 421-15, les mots : « du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 » ;
13° L'article R.* 421-17 est ainsi modifié :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 » ;
b) Au d, les mots : « du 2° du III de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 » ;
c) Au e, la référence à l'article L. 111-1-6 est remplacée par la référence à l'article L. 111-22 ;
14° Au d de l'article R.* 421-17-1, les mots : « du 7° de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 » ;
15° L'article R. 421-19 est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « au I de l'article R. 111-34 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ;
b) Au m, la référence à l'article R. 111-46-1 est remplacée par la référence à l'article R. 111-51 ;
16° A l'article R.* 421-22, la référence à l'article L. 146-6 est remplacée par la référence à l'article L. 121-21 et la référence à l'article R. 146-2 est remplacée par la référence à l'article R. 121-6 ;
17° L'article R.* 421-23 est ainsi modifié :
a) Au b, la référence à l'article L. 111-5-2 est remplacée par la référence à l'article L. 115-3 ;
b) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; »
c) Au h, les mots : « du 2° du III de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 » ;
d) Au i, la référence à l'article L. 111-1-6 est remplacée par la référence à l'article L. 111-22 ;
e) Au l, la référence à l'article R. 111-46-1 est remplacée par la référence à l'article R. 111-51 ;
18° Après l'article R. 421-23-1, il est inséré un article R. 421-23-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 421-23-2. - Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :
« 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
« 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
« 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
« 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.
« La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. » ;
19° Au e de l'article R. 421-28, les mots : « du 2° du III de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 » et la référence à l'article L. 111-1-6 est remplacée par la référence à l'article L. 111-22 ;
20° Au b de l'article R. 423-28, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 152-4 » ;
21° A l'article R. 424-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. » ;
22° A l'article R. 424-5-1, la référence à l'article R. 111-48 est remplacée par la référence à l'article R. 114-1 et la référence à l'article R. 111-49 est remplacée par la référence à l'article R. 114-2 ;
23° Après l'article R. 424-5-1, il est inséré un article R. 424-5-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 424-5-2. - La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard de l'article R. 111-27. » ;
24° A l'article R.* 424-9, les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 424-1 » ;
25 ° Après l'article R.424-23, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :


« Section 8
« Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1


« Art. R. 424-24. - La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
26° Les e et f de l'article R.* 431-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
« f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
27° A l'article R. 431-6 :
a) Après les mots : « aux différentes destinations », sont ajoutés les mots : « et sous-destinations » ;
b) Après le mot : « définies », sont ajoutés les mots : « aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
c) Après les mots : « si leur destination », sont ajoutés les mots : « ou sous-destination » ;
28° A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-11 est remplacée par la référence à l'article L. 151-20 ;
29° Au h de l'article R. 431-16, les références aux articles R. 111-48 et R. 111-49 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 114-1 et R. 114-2 ;
30° A l'article R. 431-16-1, les mots : « du b de l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article L. 151-41 », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-2 » et les mots : « du 16° de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-15 » ;
31° A l'article R. 431-16-2, les mots : « du 5° de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-14 » ;
32° A l'article R. 431-16-3, la référence à l'article L. 111-13 est remplacée par la référence à l'article L. 111-24 ;
33° A l'article R.* 431-17, les mots : « à l'article L. 127-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 151-28 » ;
34° A l'article R.* 431-18, les mots : « de l'article L. 128-1 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29 » ;
35° A l'article R.* 431-31, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 123-5 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 152-4 » ;
36° A l'article R.* 431-32-1, la référence à l'article L. 123-1-5 est remplacée par la référence à l'article L. 152-6 ;
37° A l'article R. 431-35, les mots : « la destination des constructions projetées » sont remplacés par les mots : « la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
38° A l'article R.* 441-6-1, la référence à l'article R. 111-46-1 est remplacée par la référence à l'article R. 111-51, la référence à l'article L. 111-4 est remplacée par la référence à l'article L. 111-11 et les mots : « du 6° du II de l'article L. 123-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 151-13 » ;
39° A l'article R.* 442-10, les mots : « l'article L. 128-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 » ;
40° Au 1° de l'article R.* 442-23, la référence à l'article L. 126-1 est remplacée par la référence à l'article L. 153-60 ;
41° A l'article R. 443-1, les mots : « au 1° de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ;
42° A l'article R.* 443-2-1, la référence à l'article R. 111-45 est remplacée par la référence à l'article R. 111-35 ;
43° A l'article R.* 443-6, la référence à l'article R. 111-45 est remplacée par la référence à l'article R. 111-35 et la référence à l'article R. 111-46 est remplacée par la référence à l'article R. 111-36 ;
44° A l'article R. 462-7, après le mot : « destination » sont ajoutés les mots : « ou sous-destination » ;
45° Au 2° de l'article R. 472-4, les mots : « des articles L. 130-1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
46° A l'article R. 473-5, la référence à l'article L. 130-1 est remplacée par la référence à l'article L. 421-4.


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