Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/INTB1526069A/jo/article_1


A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les sept alinéas de la partie « Cas particuliers des quotas d'émission de gaz à effet de serre » et les schémas comptables afférents sont supprimés ;
2° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les deux alinéas de la partie « 2095 - Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre » sont supprimés ;
3° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la dernière phrase est remplacée par :
« Le compte 4784 sera soldé par l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. » ;
4° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, avant la partie « 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurance
« Compte 6161 - Multirisques
« Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
« Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
« La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est constatée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
« Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
« Compte 6168 - Autres » ;
5° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 80 - Engagements hors bilan », au troisième alinéa, les mots : « et le comptable » sont supprimés ;
6° Au titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 2.3.4 « Le chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation » est ajouté après le quatrième alinéa ainsi rédigé : « Il peut également s'agir des opérations d'ordre relatives à la comptabilisation des indemnités de réaménagement d'emprunt pour ordre (cf. commentaire du compte 668). » ;
7° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 4.2 - Recettes perçues par les régisseurs » les mots : « au principe général de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du 5° et du 6° de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
8° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 6 - Prise en charge et recouvrement des produits » les mots : « (art. 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) » sont remplacés par les mots : « (art. 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) » ;
9° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 6.1.1. Prise en charge des titres émis préalablement à leur recouvrement » les mots : « (art. 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) » sont remplacés par les mots : « (art. 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
10° Au titre 3, le chapitre 3 « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
11° Au titre 3, chapitre 6, au paragraphe 2.1 « Présentation générale »les mots : « L'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « L'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
12° Au titre 3, chapitre 6, au paragraphe « 2.2.1 - Engagement juridique et comptable » les mots : « l'article 29 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 du décret du 7 novembre 2012 » ;
13° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 1.1 - Principes généraux », les mots : « l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
14° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 1.1 - Principes généraux », les mots : « les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
15° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 4.1.2 - Prise en charge des mandats, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots « des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
16° L'état intitulé « Annexe no 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


17° L'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


18° L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


19° L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 28143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 6152 « Sur biens immobiliers » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6155 « Sur biens mobiliers » est créé ;
- le compte 6156 « Maintenance » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


20° L'état intitulé « Annexe n° 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


21° L'état intitulé « Annexe n° 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :


- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


22° L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.


23° L'état intitulé « Annexe n° 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 28143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 6152 « Sur biens immobiliers » est créé ;
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61523 « Réseaux » est créé ;
- le compte 61528 « Autres » est créé ;
- le compte 6155 « Sur biens mobiliers » est créé ;
- le compte 6156 « Maintenance » est créé ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé ;
- le compte 761 « Produits des participations » est créé.


24° A l'état intitulé « Annexe n° 13 : Bilan et compte de résultat », sur la ligne « Fonds globalisés », dans la colonne « comptes », est ajouté le compte « 103 » ;
25° Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
26° Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. » ;
27° Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique "Périodicité" n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »


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