Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1526072A/jo/article_1


A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, la ligne intitulée « Annexe n° 52 : Fiche d'écriture. -Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 2, est ajoutée la ligne intitulée « 6.2.2.2. - Suspension du paiement pour insuffisance de trésorerie » ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.2.2. - Réquisition de l'ordonnateur » est renumérotée « 6.2.2.3 » ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.3. - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
e) Au tome II, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.3, le mot : : « publics » est remplacé par les mots : « administratifs et scolaires et des subventions d'équipements versées » ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 1, l'intitulé du paragraphe 5.1 « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) » ;
g) Au tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025. - Dons et legs en capital » est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « immobilisation physique ou financière » sont ajoutés les mots : « non amortissable » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'ordre » est ajouté le mot : « non » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions des articles L. 3312-7 et D. 2311-14 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 “Reprise sur dons et legs en capital” est débité par le crédit du compte 777 “Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat” dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice. » ;
d) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot : « bilan », sont ajoutés les mots : « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession par opération d'ordre non budgétaire. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 19. - Différences sur réalisations d'immobilisations », au quatrième alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « et les subventions d'équipements versées ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 198. - Neutralisations des amortissements », avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031. - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032. - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204. - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051. - Concessions et droits similaires » est ainsi modifiée :
a) Au quinzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la provision pour dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien. »
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052. - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209. - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21. - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 23. - Immobilisations en cours », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732. - Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « Cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 28. - Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au trente et unième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au trente-deuxième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ».
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3. - Comptes de stocks et en cours », au septième alinéa, après les mots : « matières premières (et fournitures) » sont ajoutés les mots : « dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le contenu de la partie « Compte 441. - Etat et autres collectivités publiques. - Subventions à recevoir » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Compte 441 (à terminaison 1 pour la phase amiable et terminaison 6 pour la phase contentieuse) » sont remplacés par les mots : « Le compte « 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) » ;
b) Au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
c) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 « Fonds de soutien » enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risques. Au vu de la notification de l'aide accordée au département :


- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est débité par le crédit du compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est débité par le crédit du compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.


Le compte 4412 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception de l'aide susvisée. »
17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784. - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. »
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4818. - Charges différées », au quatrième alinéa, les mots : « puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité » sont supprimés.
19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Classe 6. - Comptes de charges », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 601. - Achats stockés. - Matières premières et fournitures », est ajouté l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre, outre les achats de matières premières et de fournitures stockées, les achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre, assimilés, sur le plan comptable, à des matières premières “administratives”.
21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617. - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616. - Primes d'assurances.
Compte 6161. - Multirisques.
Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
Compte 6162. - Assurance obligatoire dommage-construction.
La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
Compte 6168. - Autres. »
22. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623. - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
23. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 647. - Autres charges sociales », est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titres restaurant que la collectivité octroie à ses agents sont enregistrés au vu d'un mandat au compte 6478 “Autres charges sociales” pour le montant de leur valeur faciale lors de leur émission.
La commission perçue par l'entreprise émettrice des titres restaurant est enregistrée au compte 6228 “Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires. - Divers”. »
24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70. - Produits des services, du domaine, et ventes diverses », au deuxième alinéa, après les mots : « biens produits », sont insérés les mots : « cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
25. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72. - Travaux en régie » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
26. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 73. - Impôts et taxes » est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le compte 73261 “Attributions au titre du fonds national de péréquation des DMTO” retrace les attributions au titre de l'article 123 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales) ;
Le compte 73262 “Attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements” retrace les attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements créé par la loi de finances pour 2014 et codifié à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) A la suite du dernier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le compte 739261 “Prélèvements au titre du fonds national de péréquation des DMTO” retrace les prélèvements au titre de l'article 123 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place un fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales). Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, nets des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements. Ces montants sont ceux qui figurent aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements ;
« Le compte 739262 “Prélèvements au titre du fonds de solidarité en faveur des départements” retrace les prélèvements au titre du fonds de solidarité en faveur des départements créé par la loi de finances pour 2014 et codifié à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales. »
27. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76. - Produits financiers », le treizième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risques. Lors de la notification d'attribution de l'aide, les comptes 76811 et 76812 sont respectivement crédités par le débit des comptes 44121 et 44122. »
28. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7768. - Neutralisation des amortissements », avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :


- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7326 « Fonds de péréquation des DMTO » est renommé « Attributions au titre des fonds de péréquation fondés sur les DMTO » ;
- le compte 73261 « Attributions au titre du fonds national de péréquation des DMTO » est créé ;
- le compte 73262 « Attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements » est créé ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est créé ;
- le compte 73926 « Reversements au titre du fonds de péréquation des DMTO » est renommé « Prélèvements au titre des fonds de péréquation fondés sur les DMTO » ;
- le compte 739261 « Prélèvements au titre du fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
- le compte 739262 « Prélèvements au titre du Fonds de solidarité en faveur des départements » est créé ;
- le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé.


30. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 23 : Fiche d'écriture. - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
31. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 48 : Fiche d'écriture. - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 52 : Fiche d'écriture. - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
33. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.1.2, au troisième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
34. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.3.1.1, à l'avant-dernier alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
35. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, le paragraphe 1.1.3 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, dans le tableau, les mots : « travaux en régie » sont remplacés par les mots : « production immobilisée » ;
b) Au huitième alinéa après le tableau, avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et » ;
c) Au neuvième alinéa après le tableau, les mots : « les travaux en régie » sont remplacés par les mots : « la production immobilisée ».
36. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.3, au seizième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
37. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.4, au trente-sixième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
38. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, le paragraphe 1.2.1.3 est ainsi modifié :
a) Au vingt-septième alinéa, après les mots : « travaux en régie » sont ajoutés les mots : « (production immobilisée) » ;
b) Au trente-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
39. Au volume I, tome II, titre 3, le chapitre 2 intitulé « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
40. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 2.1.3 intitulé « La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments publics » est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « administratifs et scolaires et des subventions d'équipements versées » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les six alinéas suivants :
« Or, cette généralisation pourrait, en organisant un prélèvement mécanique de la section de fonctionnement vers la section d'investissement indépendamment des variations des autres postes du budget, conduire le département à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaire (fiscalité).
Aussi, un dispositif spécifique a-t-il été prévu pour permettre à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
A l'inverse de l'amortissement, qui doit être défini en fonction de la durée réelle de vie des biens, le dispositif de neutralisation vise donc, quant à lui, à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
Ce dispositif spécifique vise à neutraliser budgétairement la charge d'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires et des subventions d'équipement versées.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget.
Toutefois, le département peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires et des subventions d'équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend, d'une part, des autres éléments du budget de l'exercice et, d'autre part, de choix du moyen d'équilibre retenu librement par la collectivité. »
c) Au huitième alinéa, après le mot : « scolaires » sont insérés les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
41. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 1, le paragraphe 5.1 est ainsi modifié :
a) L'intitulé du paragraphe 5.1 est complété par les mots : « (production immobilisée) » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont remplacés par les mots : « production immobilisée ».
42. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 1.3, aux troisième et sixième alinéas, les mots : « travaux en régies » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
43. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2, au neuvième alinéa, les mots : « les travaux en régies » sont complétés avec les mots : « (production immobilisée) ».
44. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, au deuxième alinéa, les mots : « des “travaux en régie” » sont remplacés par les mots : « d'une “production immobilisée” ».
45. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est remplacé par les mots : « La production immobilisée ».
46. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est ainsi modifié :
a) Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements et aux provisions » est renommé « Dotations aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » est renommé « Reprises sur provisions ».
47. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « I. - A l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
b) Dans la partie intitulée « II. - De section à section », les mots : « Travaux en régie » sont complétés par les mots : « Production immobilisée » ;
c) Dans la partie intitulée « II. - De section à section », la ligne intitulée « Neutralisation de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires » est complétée par les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
48. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 6 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires », dans la partie intitulée « F. Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales », avant la ligne intitulée « Opérations connexes à l'opération de cession d'un don et legs immobilisé », est insérée une ligne intitulée « Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs » avec le compte « 2… » dans la colonne « Débit » et le compte « 10251 » dans la colonne « Crédit ».
49. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements. - Tableau I-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, sur la ligne intitulée « Autres immobilisations incorporelles », dans la colonne « comptes », le compte « 2095 » est supprimé ;
b) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles. - 2. Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds d'investissement », le compte « 103 » est ajouté ;
d) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le compte « 449 » est ajouté.
50. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements. - Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie intitulée « Produits courants non financiers », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
51. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C5. - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
52. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C5. - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
53. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-C4. - Engagements hors bilan. - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
54. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-C5. - Engagements hors bilan. - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « États des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
55. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-C5. - Engagements hors bilan. - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »
56. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-C4. - Engagements hors bilan. - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L. 1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale. La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède. La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible. La colonne “Dette en capital 31/12/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N. La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice” n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie. »


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