Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 6

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Article 6

Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :

2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;

4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;


11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;

26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Art. 9
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963

Art. 13

-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Art. 102, Art. 103
-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Art. 26
-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
Art. 1
-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Art. 6
-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Art. 7
-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
Art. 2
-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 62-897 du 4 août 1962
Art. unique
-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
Art. 4
-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
Art. 1
-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


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