LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 63 | Legifrance

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 63

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LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)

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