LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 84

Chemin :




Article 84
ELI: Non disponible


I.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
B.-Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 à L. 521-5 ainsi rédigés :


« Art. L. 521-2.-Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.


« Art. L. 521-3.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”.


« Art. L. 521-4.-Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.


« Art. L. 521-5.-Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. »


II.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B.-Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 531-1, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le 1° de l'article L. 14-10-10 ; »
2° Sont ajoutés des articles L. 531-10 à L. 531-12 ainsi rédigés :


« Art. L. 531-10.-L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.


« Art. L. 531-11.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.


« Art. L. 531-12.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”. »


III.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte.
B.-Pour leur application à Mayotte, les articles 32,33 et 34 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 73 et 82 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
C.-Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le IX de l'article L. 541-1 est ainsi rétabli :
« IX.-L'article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : “ au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : “ à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ” sont supprimés. » ;
2° L'article L. 541-4 est ainsi modifié :
a) Au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
b) Au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
c) Sont ajoutés des X et XI ainsi rédigés :
« X.-Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable.
« XI.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. » ;
3° L'article L. 542-3 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :


-au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
-le b du même 2° est abrogé ;
-le 3° est ainsi rédigé :


« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ; »


-le 5° est abrogé ;
-le 6° est ainsi rédigé :


« 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
« Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable. » ;
4° Le a du 1° du E du XIII de l'article L. 542-4 est abrogé ;
5° Les V, VII, X, XIII et XVIII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;
6° L'article L. 543-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : “ ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 ” sont supprimés. » ;
7° L'article L. 543-4 du présent code est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rétabli :
« I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : “ prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et, au quatrième alinéa, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”. » ;
b) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables. »
D.-Les articles L. 821-6 et L. 821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés.
IV.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, 11,12,13,14,18 et 22 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
B.-Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L. 581-10 à L. 581-12 ainsi rédigés :


« Art. L. 581-10.-Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


« Art. L. 581-11.-Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.


« Art. L. 581-12.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”. »


Liens relatifs à cet article