LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/AFSX1404296L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1776/jo/article_11


L'article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :


« Art. L. 633-3.-A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.
« Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur. »


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