LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/AFSX1404296L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1776/jo/article_20


I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 301-5-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° du IV est complété par les mots : « et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : «, ainsi que les conditions de l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle fixe les conditions de l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2. » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 441-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quatorzième alinéa de l'article L. 441-1, la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.
« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. »
II.-Au 1° du I de l'article L. 3641-5, au 1° du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 et au a du 1° du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaires », sont insérés les mots : «, l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ».
III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.


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