Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/DEVT1505800D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1755/jo/article_1


La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complétée par l'article suivant :


« Art. D. 1112-7-1.-Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :


TYPE DE VÉHICULE

Proportion minimale de matériel roulant accessible

Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

Classification selon la capacité

Du 01/07/2016 au 30/06/2017

Du 01/07/2017 au 30/06/2018

Du 01/07/2018 au 30/06/2019

Du 01/07/2019 au 30/06/2020

A compter du 01/07/2020

Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum)

58 %

72 %

86 %

100 %

100 %

Catégories M2 et M3

Autobus de faible capacité (22 passagers maximum)

75 %

87 %

100 %

100 %

100 %

Autobus (23 passagers minimum)

75 %

83 %

91 %

100 %

100 %

Autocars de faible capacité (22 passagers maximum)

52 %

68 %

84 %

100 %

100 %

Autocars (23 passagers minimum)

45 %

58 %

72 %

86 %

100 %


Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice. »


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